- L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti
- Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
- Elle n'est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
Un apprenti qui a signé son contrat d'apprentissage en septembre 2018 alors qu'il avait 17 ans et qui est toujours apprenti aujourd'hui, et qui est en train de préparer le permis de conduire B et qui est majeur à la date de la demande, a droit à l'aide au permis B.
Un apprenti qui a conclu son contrat en 2018, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d'apprentissage peut demander l'aide s'il est majeur.
L'aide au financement du permis B n'est pas réservée qu'aux apprentis ayant signé un contrat à partir du 1er janvier 2019. Un apprenti qui a commencé son contrat en 2017, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d'apprentissage peut demander l'aide, même s'il est en 2ème ou 3ème année, quel que soit le diplôme visé (CAP, BAC PRO, BTS, DUT, licence professionnelle, master, titre d'ingénieur, etc.).
Attention, un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n'a pas droit à l'aide au financement du permis B pour les apprentis. En revanche, si le contrat d'apprentissage est terminé ou rompu, il n'est plus en cours d'exécution. Un "ancien" apprenti ne peut pas demander l'aide au permis de conduire B s'il n'est plus en contrat d'apprentissage. Un apprenti qui a terminé son contrat d'apprentissage en décembre 2018 et qui n'est plus apprenti aujourd'hui n'a pas droit à l'aide au permis B pour les apprentis.
L'apprenti peut demander l'aide pour être remboursé du montant payé à l'auto-école à condition que la facture date de moins d'un an. Par exemple, si l'apprenti fait sa demande d'aide le 13 avril 2019, la date de la facture doit être comprise entre le 13 avril 2018 et le 13 avril 2019.
- il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30€ par mois ;
- il garantit le remboursement de son prêt par l'apport d'une caution ;
- il s'inscrit dans le cadre d'un co-emprunt (c'est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d'augmenter les chances d'avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.
Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.